Pour la vente de votre bien immobilier vous devez fournir à l’acquéreur dès la promesse de vente un « Etat des Risques Naturels et Technologiques ».
Un formulaire spécifique, à signer par le vendeur et l’acquéreur, doit être produit avec en annexe l’ensemble des informations sur les risques :
• Inondations,
•
Mouvements de terrain,
•
Transport de matière dangereuse,
•
Transport de marchandise dangereuse.
Ce dossier d’information sur les risque naturels et technologiques comprend :
• La copie des arrêts préfectoraux et municipaux,
•
Copie des cartes de localisations de ces risques sur la commune.
Bâti D.I.C.E.T établit ce dossier où est précisé la localisation de votre bien au regard de ces risques.
Tarification dégressive suivant besoin d’autres diagnostics
06 98 04 34 02 - 01 60 14 61 96
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