La lutte contre le saturnisme est une priorité en matière de santé publique, d'où la nécessité de mesurer l'accessibilité au plomb.

Dans quel cas doit-on effectuer un constat d'accessibilité au plomb (diagnostic plomb) ?
• Pour les parties privatives :
- Depuis le 25 avril 2006, en cas de vente d'un bien immobilier quelque soit sa localisation.
 - A partir du 11 août 2008, pour toute location.
• Pour les parties communes :
- Depuis le 25 avril 2006, dans les immeubles dans lesquels des travaux à réaliser seraient susceptibles d’altérer les revêtements.
- A partir du 11 août 2008, sans conditions de travaux.

Quels sont les immeubles concernés ?
La législation sur le plomb s'applique désormais aux peintures des immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Pour ces immeubles, un état - constat d'accessibilité au plomb (diagnostic plomb) devra être communiqué par le vendeur / bailleur à l'acquéreur ou au locataire.

Quel est la durée de validité du Diagnostic ?
- Permanente si résultat du diagnostic négatif
- 6 ans si diagnostic positif sur support non dégradé.

Textes de références "diagnostic plomb" :
• Loi n° 98-657
• Loi n° 2004-806  
• Décret 2006 - 474
• Arrêtés du 25 avril 2006 textes 52 (constat REP), 53 (contrôle travaux en présence plomb), 54 (travaux parties communes) et 55 ( diagnostic risque intoxication plomb par peintures).