| Depuis le 1er septembre 2002, le contrôle en matière d’amiante s’est renforcé. Désormais, aucune vente
n'échappe à l’obligation de présenter un constat de recherche d’amiante.
Qui est concerné ?
• Les parties privatives (Diagnostic Amiante)
et les parties communes des immeubles construits avant le 1er juillet 1997 (Dossier Technique Amiante). Également concerné en cas de travaux ou de démolition de bâtiment.
• Suivant les articles
R 1334-14 à R 1334-28 du Code de la Santé Publique et les arrêtés du
2/01/2002 et du 22/08/2002
Dans quel cas
doit on effectuer un Diagnostic Amiante ?
En cas de vente
d'un bien immobilier, le diagnostic de repérage d’amiante concerne tous les
bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Le
constat doit être joint à la promesse de vente et à l’acte
de
vente.
Quelle
est la
durée de validité du diagnostic amiante ?
Sans limitation
de
temps si celui-ci est réalisé conformément à l'article R 1334-24 du code de la
Santé Publique (en l'absence d'amiante).
Et le Dossier Technique Amiante pour
les parties communes ?
Le législateur
a
imposé qu’il soit réalisé avant le 31 décembre 2005 pour les parties communes
des immeubles collectifs d'habitation, les immeubles de bureaux, les
établissements recevant du public de 5ème catégorie, les immeubles destinés à
une activité industrielle ou agricole et d’une manière générale pour tous les
locaux de travail.
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