Le Parlement a définitivement adopté vendredi 7 juillet 2006, par un ultime vote conforme de l'Assemblée nationale, le projet de loi "Engagement national pour le logement".

En voici les principaux points (suivant article de la revue "Le Moniteur") :
• Dérogations à la loi SRU en faveur des communes confrontées pour des motifs divers à un déficit de terrains constructibles.
• TVA réduite à 5,5% pour les opérations d'accession à la propriété d'un logement neuf dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation décidée par l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru).
• TVA à 5,5% pour l'abonnement aux "réseaux de chaleur" et la fourniture de chaleur "produite au moins à 60% à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération".
• "Borloo populaire", avantage fiscal destiné à favoriser l'offre de location dans le secteur intermédiaire : amortissement du bien à 65% sur 15 ans et déduction forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs si le bien est loué à des locataires à faibles revenus et si le loyer est plafonné à 70% du prix du marché.
• Possibilité pour le locataire d'un logement social d'en devenir propriétaire par l'achat progressif des parts de son habitation, "par le biais de son loyer" et en devenant associé-gérant d'une "SCI par capitalisation".
• Guichet unique pour l'accession à la propriété.
• Déduction forfaitaire de 45% des revenus bruts fonciers provenant de la location de logements privés "à loyers sociaux".
• Lutte contre les logements vacants avec application de la taxe d'habitation s'ils sont vacants depuis cinq ans dans les communes rurales.
• Compensation intégrale aux communes des exonérations de taxe foncière consenties sur le logement social.
• Déclaration de "mise en location" délivrée par le maire, pour combattre la location d'habitats insalubres. Cette déclaration sera "sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire".
• Supplément de loyer de solidarité (SLS) pour libérer des logements dont les locataires ont des ressources sensiblement supérieures aux plafonds de ressources et pouvant supporter les loyers du marché ou accéder à la propriété.
• Sursis aux coupures d'eau, d'électricité et de gaz en hiver pour les personnes de bonne foi entre le 1er novembre et le 15 mars.
• Hausse de 15.000 EUR du montant du prêt à taux zéro pour l'accession sociale à la propriété.
• Possibilité de se servir d'un PERP (Plan d'épargne retraite-populaire) lors du départ à la retraite comme capital pour l'accession à la première propriété.

PERFORMANCE ENERGETIQUE

L'obligation d'un diagnostic de performance énergétique lors des ventes de biens immobiliers, initialement prévue le 1er juillet 2006, est reportée à l'automne.

Le décret d'application de l'ordonnance du 8 juin 2005 sur le logement et la construction, qui décrit le contenu, la forme et les modalités d'établissement de ce diagnostic, n'est pas encore finalisé a précisé la Direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction (DGUHC) dans un communiqué. Ce report est justifié par le besoin "d’achever la mise au point des textes et la bonne information de tous les professionnels chargés de son application".

Rappel objectif du diagnostic :
Le diagnostic de performance énergétique permettra au candidat acquéreur :
• d’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, etc.) du bien qu’il souhaite acheter et sur ses consommations d’énergie,
• d’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre, par les « étiquettes énergie » qui classeront cette consommation et la quantité de gaz à effet de serre émise en raison de celle-ci en fonction d’une échelle A à G,
• d’être incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations et des conseils de gestion.

DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE ET PROTECTION DES TRAVAILLEURS

Le décret 2006-761 du 30 juin 2006 "relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante" a été publié samedi 1er juillet 2006 au journal officiel. Il révise le décret de 1996.

Il s'applique aux entreprises du désamiantage ainsi qu'à toutes les entreprises susceptibles d'intervenir sur des matériaux amiantés lors d'opérations d'entretien et de maintenance.

Le décret "élargit le champ des informations à transmettre à l'inspection du travail", puisqu'un mode opératoire doit être transmis pour toutes les activités d'entretien et de maintenance" et que "toute concentration anormale en fibres d'amiante doit être signalée".

Enfin, précise le ministère, le texte "renforce les obligations des maîtres d'ouvrage, dorénavant tenus de transmettre aux entreprises intervenant sur les bâtiments les résultats des repérages des matériaux amiantés réalisés par les propriétaires".