Contrôle de conformité S.R.U. (Loi S.R.U. [Solidarité et Renouvellement Urbains] du 13 décembre 2000)

L’obligation, à la charge du bailleur d’un local à usage d’habitation ou mixte, de délivrer au locataire un logement décent est précisée par cette loi. Elle a modifié notamment l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le décret du 30 janvier 2002 précise trois séries de critères pour caractériser un logement décent :
• Des normes de sécurité,
• Des normes d’équipement et de confort,
• Et des normes de contenance du local loué.

Dans quel cas doit-on effectuer un diagnostic ?
Avant la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans, un diagnostic technique (constat de l’état apparent de solidité, sécurité, salubrité, surfaces minimum, etc.) doit obligatoirement être réalisé.

Textes de référence :
• Loi 2000-1208  
www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UBEAR.htm
• Décret n°2002120 
www.legifrance.gouv.fr