Pour la vente de votre bien immobilier vous devez suivant le cas fournir au notaire différents documents nécessaires à la mutation.
• Note de renseignement d’urbanisme,
• Caractéristiques de zonage (PLU – POS),
• Certificat d'alignement,
• Certificat de non péril,
• Certificat de non injonction de travaux,
• Certificat d’hygiène et salubrité,
• Certificat communal Termites et Plomb,
• Attestation de numérotage,
• Extrait de cadastre Modèle 1,
• Extrait Matrice cadastrale.
Bâti D.I.C.E.T peut vous assister, à coût compétitif, pour réaliser ce dossier.
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