Etat des installations intérieures d’électricité. (Loi 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant le code de la construction et de l’habitation - L’article L. 134-7 du C.C.H. – Le décret 2008-384 du 22 avril 2008 et arrêtés du 8 juillet 2008). Concerne les installations intérieures de plus de 15 ans.

 

Le diagnostic a pour objet d'identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des biens et des personnes.

 

 

Dans quel cas doit-on effectuer un diagnostic ?

Suivant l’article 134-7 « En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. »

 

Ce « Rapport de l’état de l’installation intérieure d’électricité » doit avoir été établi par un professionnel répondant aux conditions de l’article L. 271-6 en ayant les compétences pour effectuer ces contrôles et mesures et ayant obtenu une certification délivrée par un organisme de certification accrédité.

 

 

Etat de l’installation intérieure d’électrique.

 

Ce rapport obligatoire doit s’intégrer dans un « Document unique » des diagnostics à produire lors de vente de bien immobilier.

 

Le décret 2008-384 du 22 avril 2008 précise que cette obligation entre en vigueur le 1^er janvier 2009.

 

Un arrêté du 8 juillet 2008 défini le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité.

 

Quels contrôles pour quelle exigence de sécurité ?

Dans les parties privatives en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles de prises de courant.

 

L’état de l’installation porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leurs installation au regard des exigences de sécurité.

 

L’état de l’installation relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

• D’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
• D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
• D’un dispositif de protection contre les surintensités adapté a la section des conducteurs, sur chaque circuit,
• D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
•  

 

L’état de l’installation identifie :

• Les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
• Les conducteurs non protégés mécaniquement,

 

 

Quelle validité ?

La validité de cet état de l’installation intérieure d’électricité est de trois (3) ans.

 

 

IMPORTANT :

 

Obligations du donneur d’ordre.

Le donneur d’ordre s’engage à assurer l’accès aux locaux, l’alimentation en électricité, l’accès aux parties d’installation situées dans les parties communes et visées par le diagnostic.

 

Préalablement au diagnostic :

-          Informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de tout ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à la mise hors tension (matériels programmés par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (matériels électroniques, de chauffage, etc.)

-          Signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs (surveillance médicale, alarmes, etc.)

 

Pendant toute la durée du diagnostic :

-          Fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles,

-          S’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur,

-          S’assure que les parties communes ou sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic sont accessibles (par exemple : ballon électrique déporté et ou cave alimentés depuis la partie privative)

 

Obligations de l’opérateur de diagnostic.

L’opérateur doit :

-          Consigner dans son rapport chaque impossibilité et les motifs correspondants.

-          Attirer l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée,

-          Rappeler au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur est limitée aux points effectivement vérifiés et qu’elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l’installation ainsi qu’au risque de non réenclenchement du ou des appareils de coupure.

 

 

Textes de référence :

 

§         Norme XP  C 16 600

§         Arrêté du 22 octobre 1969 du Code de la Construction et de l’habitat

§         Loi 2006-872 du 13 juillet 2006

§         Décret 2008-384 du 22 avril 2008

§         Arrêtés du 8 juillet 2008