Performance énergétique des bâtiments

 

Pourquoi un DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE  dit « DPE »?

Afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer la performance énergétique d’un bien à louer ou a acheter.

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence.

Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer sa performance.

L'obligation d'établir un diagnostic de performance énergétique est instituée : l'article 41 de la loi de simplification du droit transpose en droit interne la directive européenne 2002/91 relative au diagnostic de performance énergétique initialement prévu dans le projet de loi d'orientation de l'énergie

Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne peuvent se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

Il est établi par un professionnel satisfaisant à des critères de compétences et dont les activités doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Ce professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance, ni avec le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à lui, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer les travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il réalise le diagnostic.

Ce diagnostic de performance énergétique, doit avoir été établi depuis moins de 10 ans et être communiqué :

- depuis le 1er juillet 2006, par le vendeur, aux candidats acquéreurs d'un bâtiment ou d'une partie du bâtiment ; le diagnostic de performance énergétique devra être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique

- depuis le 1er juillet 2007, par le bailleur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, au locataire

Le diagnostic est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur.

Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la location d'un lot de copropriété, le diagnostic porte exclusivement sur les parties privatives du lot.

 

Pour les établissements recevant du public de la 1ére à la 4éme catégorie et dont la surface hors œuvre nette est supérieure à 1.000 m², le propriétaire ou s'il y a lieu le gestionnaire, doit afficher à l'intention du public, le diagnostic de performance énergétique

L’arrêté du 7 décembre 2007 (J.O. du 12 décembre 2007 impose cet affichage.

 

 

Textes de référence :

 

§         Arrêtés du 15 septembre 2006 (bâtiments existants)

§         Arrêté du 21 septembre 2007 (bâtiments neufs)

§         Code de la Construction et de l’habitat (articles R 134-1 à R. 134-5

§         Loi 2004-1343 du 9 décembre 2004

§         Décret 2006-1114 du   5 septembre 2006

§         Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006

§         Arrêté du 3 mai 2007 (relatif a la performance énergétique des bâtiments existants)

§         Décret 2008-461 du 15 mai 2008